En fonction qu’il s’agit d’un contrat à durée déterminée ou indéterminée, certaines directives devront être respectées lors de la rupture d’un contrat commercial. Avocat à Marseille, Maître SOULAN vous indique quelle procédure est applicable à votre cas.
La rupture d’un contrat à durée déterminée est normalement effective à son échéance. Dans ce cas, votre avocat à Marseille vérifie si un préavis est prévu dans l’acte, et s’il a bien été respecté.
Néanmoins, en cas de faute grave, il est possible d’interrompre le contrat avant son terme. Il est alors nécessaire de prouver la faute et de justifier sa gravité au vu des risques financiers encourus par le cocontractant.
Comme son nom l’indique, un contrat à durée à déterminée ne prévoit pas de date de rupture du contrat. C’est pourquoi celle-ci est libre moyennant un préavis. À nouveau, votre avocat à Marseille vérifie si un préavis est inclus, lors de la rédaction du contrat, et s’il a bien été respecté par la partie mettant un terme au contrat.
À défaut d’indication quant au préavis, la rupture d’un contrat à durée indéterminée est exécutée selon un préavis d’usage.
En cas de non-respect des obligations de procédure par l’une des parties, lors de la rupture du contrat commercial, sa responsabilité est engagée. Bien souvent, il s’agit d’une rupture brutale des relations commerciales entre les parties, ce qui signifie que le préavis de rupture du contrat n’a pas été respecté.
Il est alors possible, pour l’autre partie, d’obtenir réparation pour le préjudice subi, à condition que celui-ci soit jugé suffisamment important. Pour ce faire, Maître SOULAN, avocat pour la rupture de contrats commerciaux à Marseille, vous accompagne dans les démarches à entreprendre.
Enfin, il est à préciser que la rupture d’un contrat commercial est envisageable par l’une des deux parties, lorsque l’autre n’a pas respecté les obligations induites par son engagement, lors de la conclusion de l’acte.
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